CONGÉ DE PATERNITÉ

Le congé de paternité est en vigueur depuis le 1er janvier 2002. Tous les pères,salariés ou non, peuvent en profiter.

1. Durée
2. Droits
3. Déclaration de paternité
4. Montant des indemnités
5. Démarches auprès de l'employeur
6. Ressources internet
7. Référence juridique

    

1 - Durée:

• Le "congé de paternité" est d'une durée 11 jours pour un enfant unique
• Le congé de paternité est porté à 18 jours pour des jumeaux, triplés ou plus.
• Ce congé peut-être associé à "l'autorisation d'absence pour naissance"( 3 jours) octroyé à tout salarié.
• Ce congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance
• En cas d'hospitalisation de l'enfant, le congé pouvant alors débuter à la fin de cette période.
• Ce congé n'est pas fractionnable et inclut les 11 ( ou 18 ) jours d'affilée.

   

  2 - Droits

• Calcul de ces indemnités semblable à celui des indemnités de maternité
• Salariés :
  • Etre immatriculé depuis au-moins 10 mois à la date du début de ce congé
  • Avoir travaillé au-moins 200 heures dans les 3 mois précédent ce congé
  • Ou avoir cotisé sur un salaire de 1015 fois le smic horaire au-cours des 6 derniers mois (6770.05 €)
• Sans emploi:
  • calcul des indemnités sur les 3 derniers mois d'activité
• Fonctionnaires :
  • conservation du salaire antérieur

   

  3 - Déclaration de paternité à la Sécurité Sociale

• Le congé de paternité est accordé au père quelque soit la situation familiale des parents
  • mariage, vie maritale, PACS, divorce, séparation, polygamie, ..
• Justifier de la filiation de son enfant auprès de sa Cpam
  • Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • ou Copie du livret de famille mis à jour
  • ou Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

   

4 - Montant des indemnités

• 80% du salaire brut moyen calculé sur la moyenne des trois derniers mois (décompte fait de GSG, RDS et des charges sociales)
• Le salaire pris en compte est plafonné par la Sécurité Sociale
• Montant maximal au 1 er janvier 2003 : 65,11 euros par jour.
• Ces indemnités peuvent être complétées à hauteur du salaire habituel par l'employeur (voir convention collective)
• Réglées directement par la Sécurité Sociale ou par l'intermédiaire de l'employeur.
• Ces indemnités sont imposables comme tout salaire.
• Le congé de paternité participe au décompte des congés annuels.
• Indemnités non-cumulables avec
  • les indemnités d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail
  • les Assedic, l'APE, l'APP.

   

  5 - Démarches auprès de l'employeur

• Informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au-moins un mois avant la date souhaitée pour ce congé
• L'employeur remplit une attestation de salaire qu'il transmettra à votre centre lors de votre reprise de travail
• L'employeur ne peut pas refuser ce congé

   

  6- Ressources Internet

• Sécurité Sociale: Base de données AMeli
• Légissimo
• Légifrance Informations légales, site ministériel
• Aventis Laboratoire pharmaceutique, informations de qualité

  7- Référence juridique

• Article L.122-25-4 du Code du Travail

Mise à jour : 3 avril 2003

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